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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La demande de permis doit être faite par écrit, signée par la personne qui sollicite le permis et présentée à la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Elle doit indiquer si la personne qui le sollicite agit seule et, dans le cas contraire, elle doit identifier ses associés et faire une demande conjointe, conformément à l’article 4.
Lorsqu’une demande de permis est faite par une personne morale, elle doit être appuyée d’une copie certifiée de la résolution autorisant un administrateur à signer à cette fin. Cette résolution doit indiquer le nom de l’administrateur qui est responsable des activités et des opérations effectuées aux fins du présent règlement au nom de la personne morale, ses adresse et numéro de téléphone.
D. 663-95, a. 3; D. 393-2004, a. 1.
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